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22 avril 2026
Acceptation des conditions
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Définitions
Des termes spécifiques sont employés ci-dessous pour clarifier tout malentendu éventuel.
- Utilisateur : toute personne accédant au site, quel que soit le support ou la localisation.
- Contenu : ensemble des textes, graphiques, logos, images et supports informatifs présents sur le site.
- Responsabilité : obligation de respecter lois, droits de propriété et sécurité informatique.
- Données : informations recueillies lors de l’utilisation ou du contact via le site.
Utilisation des services
Les fonctionnalités sont accessibles, sous réserve du respect des droits et règles d’éthique en vigueur.
Accès
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- Diffusion de contenus illicites, injurieux ou discriminatoires.
- Revente extérieure de données recueillies sur ce site.
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- Contournement des dispositifs de sécurité.
- Atteinte à la propriété intellectuelle ou tentative de piratage.
Propriété intellectuelle
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Traitement des données à caractère personnel
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Limitation des responsabilités
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Limitation de responsabilité
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Indemnisation
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Gestion des litiges, droit applicable
Un différend doit d’abord être tenté d’être résolu à l’amiable avec l’éditeur du site.
Règlement
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Recours prévu selon les lois françaises et européennes.
Plateforme de règlement en ligne des litiges
L’Union européenne propose une plateforme de résolution en ligne pour tout litige de consommation transfrontalière.
Lien ODR européen: Lien ODR européen
Droit applicable et juridiction
Le droit français s’applique à l’ensemble des règles d’utilisation du site.
Résiliation
En cas de violation substantielle, l’accès pourra être supprimé à tout moment sans préavis.
Modifications
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Divisibilité
Si une clause est jugée invalide, les autres dispositions demeurent applicables.
Ensemble contractuel complet
Les présentes conditions constituent l’accord complet entre l’utilisateur et juravonexa.world.
Contact et réclamations
Toute question doit être adressée à notre service via le formulaire approprié.
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Téléphone: +33 (0)4 89 58 68 59
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Date d’effet: 22 avril 2026
Version: 1.2